Réduction fiscale et Paje

Tout particulier qui fait  appel à des services à la personne à son domicile (par exemple : pour faire le ménage, la garde d'enfant,  le soutien scolaire...) s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses engagées dans l’année. (Code général des impôts : article 199  modifié en dernier lieu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6).
Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

Ce dispositif  concerne les foyers imposables, dont le montant de l’impôt est supérieur à la moitié des sommes dépensées pour des prestations rendues à leur domicile (ces dépenses sont plafonnées à 12 000 euros l’année (majorées de 1500 par enfants à charge dans la limite de 3000 €) sans condition de ressources, d’âge, de situation  ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû Ex : un contribuable doit payer 3000 euros d’impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de réduction. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

 Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut que  les dépenses concernent les services à la personne (tels que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code du travail). Cet avantage fiscal est égal à 50% de ces dépenses.
Si vous n’êtes pas imposable et que vous avez eu recours à des services à la personne, le trésor public va  vous  restituer 50% de la somme dépensée à cet effet.

Si vous êtes imposable, mais la somme due est inférieure à 50% de vos dépenses concernant les services à la personne, vous recevrez du trésor public un chèque de la différence.

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